Loi du 27 mars 2017
L’obligation de vigilance s’adresse à tous les donneurs d’ordre entendant passer un marché de fournitures, de travaux ou de prestations de service, de plus de 5 000 € HT sur l’année (article D8254-1 du Code du travail)
Prévenir les risques d’atteintes graves, en matière de :
Conditions de salubrité au travail, évaluation des risques professionnels, etc.
Absence de travail dissimulé, pas d'atteinte à la liberté syndicale, etc.
Mesures adaptées pour gérer les déchets et les produits chimiques, etc.
Réalisation du plan de vigilance
> Une équipe locale dédiée à la gestion du devoir de vigilance
> Un suivi personnalisé
> Un logiciel sécurisé en propre, sur lequel nous recueillons et déposons :
Un groupement d’intérêt économique au service de ses adhérents ayant pour mission l’assistance et le conseil en Santé, Sécurité & Environnement permettant la maîtrise de la sous-traitance en milieu industriel.
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