Loi du 27 mars 2017
L’obligation de vigilance s’adresse à tous les donneurs d’ordres entendant passer un marché de fournitures, de travaux ou de prestations de service, de plus de 5 000 € HT sur l’année (article D8254-1 du Code du travail)
Prévenir les risques d’atteintes graves, en matière de :
Conditions de salubrité au travail, évaluation des risques professionnels, etc.
Absence de travail dissimulé, pas d'atteinte à la liberté syndicale, etc.
Mesures adaptées pour gérer les déchets et les produits chimiques, etc.
À la réalisation du plan de vigilance
> Une équipe locale dédiée
> Un logiciel sécurisé en propre, sur lequel nous recueillons et déposons :
> Respect des normes
