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Devoir de vigilance

Sécurisez vos obligations et votre chaîne de sous-traitance.

La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 impose aux entreprises d’identifier et prévenir les risques en matière de droits humains, de santé-sécurité et d’environnement sur toute leur chaîne d’activités. Parallèlement, l’article D8254-1 du Code du travail exige de vérifier la conformité des sous-traitants (> 5 000 € HT). Ces obligations impliquent des contrôles rigoureux. Le GIE Qualité Entreprises accompagne les entreprises pour assurer leur conformité et sécuriser leurs relations fournisseurs.

Les entreprises concernées

La loi du 27 mars 2017 s'applique principalement aux sociétés :

Ces entreprises doivent élaborer et publier un plan de vigilance couvrant :

Même lorsque l’entreprise n’entre pas directement dans le champ de la loi, elle peut être concernée indirectement si elle intervient dans la chaîne de valeur d’un groupe soumis au devoir de vigilance.

Les obligations des donneurs d’ordres

Dans le cadre du devoir de vigilance et de l’article D8254-1 du Code du Travail, les entreprises doivent mettre en place plusieurs actions structurantes :

Vérification administrative des prestataires

Le donneur d’ordres doit s’assurer que ses sous-traitants respectent leurs obligations sociales et fiscales.

Collecte des documents réglementaires

Les documents suivants doivent être obtenus auprès des prestataires :

Ces documents doivent être vérifiés avant la signature du contrat puis renouvelés tous les six mois.

Mise en place d’un dispositif de vigilance

Les entreprises doivent également mettre en œuvre :

Notre accompagnement au devoir de vigilance

Nous menons des actions concrètes pour vous accompagner dans vos obligations réglementaires.

Diagnostic réglementaire

Analyse de votre organisation et identification de vos obligations au regard de la réglementation

Mise en place du dispositif de vigilance

Définition des procédures de collecte et de vérification des documents obligatoires

Gestion et suivi des sous-traitants

Centralisation et contrôle des documents réglementaire via un logiciel sécurisé en propre : DIGIESAFE

Pilotage et reporting

Mise en place d’indicateurs de suivi et évaluation des mesures

Besoin d'être conseillé et accompagné ?

Pourquoi se faire accompagner ?

Eviter les risques

La mise en place d’un dispositif structuré permet de :

Notre méthodologie d’intervention : notre logiciel DIGIESAFE

DIGIESAFE est un logiciel créé et développé par nos équipes, pour vous accompagner spécifiquement dans cette mission de devoir de vigilance.
Sécurisé et en propre, nous y recueillons et déposons : attestations de vigilance, attestations de régularité fiscale ainsi que la liste nominative des salariés étrangers hors Espace Economique Européen (EEE).

Respect des normes ISO 14 001, ISO 27 001 et conformité HDS

Contact & information de la démarche

Dépôt des justificatifs dématérialisés

Suivi de la réglementation

Contrôle de la conformité & maintien des documents à jour

Suivi des indicateurs clés

Besoin d’un accompagnement ?

Notre équipe dédiée vous accompagne dans la mise en conformité et la gestion opérationnelle de votre dispositif de vigilance.

Ils parlent de nous

Oui, je vous confirme avoir été entièrement satisfait par votre accompagnement, professionnalisme autour de ce besoin d’Airbus pour justifier ce devoir de vigilance. Il n’est jamais agréable d’être relancé pour apporter des documents justificatifs. Cependant votre écoute et accompagnement ont permis de pouvoir finaliser ce dossier rapidement avec beaucoup de facilité. Je tiens également à indiquer que le fonctionnement et la navigation au sein de votre plateforme est très aisée, avec un dépôt de document rapide et facile ainsi qu’une validation des document rapidement apportée. Je vous remercie pour votre aide sur ce sujet.

Romain Aubry

Industry & Key Account Sales Manager

Total Energies

Merci pour votre disponibilité et explications que ce soit pour l’ouverture du compte ou encore concernant les différents documents demandées.

Arthur Vigreux

Sales Administration and Marketing Assistant

Safran Filtration System

Nous avons pu constater que GIE a été présent tout au long de la première transmission des documents. Particulièrement Mme ABDELMOUMEN qui a répondu à l’ensemble de nos demandes avec disponibilité, attention et de bienveillance.

Jean-Mathieu Chabbert

HR Partner

Thales

Très bon échange. Explications très claires.

Anne-Flore Griffoul

Responsable Administratif et Financier

Cegelec Défense

Merci beaucoup pour votre accompagnement très clair qui m'a permis d'accéder rapidement et facilement à votre plateforme.

Joana Lopes

Control Manager Junior

MSL France

Merci beaucoup pour votre retour et votre réactivité. Tous ces éléments vont me permettre de communiquer les éléments aux RH. Je tiens à vous remercier pour votre temps et vos explications. Venant de prendre mon poste je craiganis devoir faire face à une lourdeur administrative que vous avez largement allégé et facilité. MERCI

Anonyme

Sales & Account Manager Aerospace Defence

ACTIA Aerospace

J’ai beaucoup apprécié l’échange avec la collaboratrice.
Les explications étaient clairs.
L’inscritpion s’est faite en 5 min.